Conge pour vente
Logement loué : résiliation du bail
Madame, Monsieur,
Avez vous la possibilité de nous confirmer en tant que professionnel et après vérifications sur internet pour une personne de 75 ans et malade de Parkinson de surcroît, locataire d'un appt depuis 30 ans sans aucun loyer impayé peut elle être délogée pour vente (décès du prop ce sont les héritiers qui font la démarche) sur un bail le la loi n°86 -1290 du 23/12/86.
la fin de son bail sera en 09/2017.
Les héritiers en sont au stade des visites des agences immo, ma mère est perturbée et ses revenus sont de l'ordre de 1000€ environ maxi.
Son appt, quartier, voisins et entourage sont précieux et elle n'a pas les moyens de déménager.
dans l'attente de vous lire
cordialement
Question posée le 24/08/2016
Par Soleil
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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