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Détournement de bénéficiaire
Sanction disciplinaire
Bonjour Maître, je suis directrice-gérante d'une société de services à la personne. J'ai une employée qui m'a détourné deux bénéficiaires à son profit en chèques emploi services. Je souhaiterais connaitre la loi correspondant à ces agissements afin de la faire appliquer. Je vous remercie d'avance de vos conseils. Avec toute ma reconnaissance. Mme Françoise PHILIPPE.
Question posée le 24/08/2016
Par Fanou
Département : Haute-Garonne (31)
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