Exonération totale de l'impôt et contestation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour Madame, Monsieur,
En 2015, j’ai travaillé les 2 premiers mois en France et de mars à Décembre, j’étais sous contrat UK pour travailler en Afrique. J’ai donc déclaré comme d’habitude mes revenus perçus des 2 mois de source française des 2 premiers mois sur le formulaire 2042et remplir une déclaration 2047 pour les revenus d’expatriation. J’ai fourni à l’administration les 2 attestations de l’employeur (travail plus de 183 jours + salaires perçus à l’étranger ).
Je dois être exonéré des impôts totalement car je suis dans le cas où la durée de mon expatriation a été supérieure à 183 jours sur 12 mois et consacrée à une activité liée aux matières premières ou aux chantiers de construction.
Le fisc m’a quand même imposé sur les revenus perçus en France.
Je voudrais savoir si je pourrais contester et être certain d'obtenir gain de cause sachant que le fisc pourrait interprèter les lois comme il entend.
Merci d'avance.
Question posée le 22/08/2016
Par Cumayan
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Si vous contestez le bien fondé de votre impôt sur le revenu, vous pouvez formuler une réclamation par internet, par écrit ou par oral, à condition de respecter certains délais.
Vous devez néanmoins payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement.
En matière d'impôt sur le revenu, vous devez former votre réclamation avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Si l'administration ne vous adresse pas de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir les tribunaux de la difficulté.
Cordialement,
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