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Droit pénal

Rétention
Procédure

Bonjour,

Concernant une rétention douanière, pour faire valoir un vice de procérure, on a 6 mois à partir de la fin de la rétention douanière ou 6 mois après la mise en examen si celle-ci intervient plusieurs mois plus tard?

Merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 19/08/2016

Par Ernesto

Département : (97)

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