Rente d'ayant droit suite à un décès et retraite
Retraite
bonjour, Je perçois depuis 1992 une rente d'ayant droit issu du décès de mon mari. Je cherche le texte de loi qui précise que celle-ci est au nombre des ressources à exclure pour le service d'une pension de réversion.
Je détiens cette info par la réponse à la question 76033 d'un SITE GOUVERNEMENTALE et dont la réponse a été publiée au JO le 13/09/2011 page 9921
Question posée le 17/08/2016
Par Niclano
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Lorsque un accident du travail entraîne le décès de l'assuré, les proches peuvent bénéficier d'une rente.
Les rentes versées aux ayants droit sont versées chaque trimestre et revalorisées chaque année.
Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et sont exonérées de CSG et de la CRDS.
Le conjoint a droit à une rente viagère égale à 40 %* du salaire annuel de l'assuré, à condition que le mariage ait été contracté avant la date de l'accident du travail et qu'il l'ait été au moins deux ans avant la date de décès (sauf en cas d'enfant).
La rente accident de travail (AT) de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant est au nombre des ressources à exclure pour le service d'une pension de réversion.
Lorsque la rente est attribuée à titre personnel, elle est considérée comme un revenu de remplacement et est retenue dans les ressources.
Les règles applicables en matière de pension de reversion sont issues du code de la sécurité sociale.
Cordialement,
| Tweet |