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Droit de l'immobilier

Erreur / prêt immobilier/ indemnités dus au retard à payer aux vendeu
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Nous avons réalisé un prêt immobilier auprès de la banque BNP Paribas par l’intermédiaire d'une courtière.
La vente finale était prévue au plus tard pour le 29 juillet dernier.
En date de 12 juillet la conseillère nous informe qu’il y a eu une erreur au niveau de la quotité d’assurance (55 au lieu de 50). Sur tous les documents que nous avons signés avec la courtière, la quotité était de 50/50.Au jour d’aujourd’hui les vendeurs nous réclament des pénalités non chiffrées en raison du report de la vente à payer avant la signature de l’acte authentique prévu le 23 août prochain.Aucunes des parties (courtière, BNP Créteil) ne prend ses responsabilités pour supporter ces frais qui ne nous incombent pas puisque l’erreur ne vient pas de nous.
Le pôle immobilier nous informe que c’est lors du montage en agence que l’erreur des quotités s’est produite. Pensez-vous qu'on doit payer cette somme?Ils nous menacent de nous attaquer en justice!
Merci par avance pour votre aide.


Question posée le 17/08/2016

Par Kahina

Département : Paris (75)

Date de la réponse : le 18/08/2016

Bonjour,

Je ne comprends pas: avez-vous déjà signé un compromis de vente ? Si tel est le cas, je vous conseille de vous référer aux conditions mentionnées dans ce compromis et en particulier sur les clauses suspensives pour l'obtention d'un prêt.

A tout le moins, ne réglez jamais rien en avance, même si la partie adverse prend attache avec un huissier ou un Avocat. En effet, la faute ne vous incombe aucunement. Toutefois, si vous deviez faire face à une procédure judiciaire vous seriez en mesure d'attaquer à votre tour la courtière à l'origine du dommage.

En restant à votre disposition

pamogenier@hotmail.fr

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