Droit de l'immobilier
Caution d'un bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour je souhaiterai savoir le montant de la caution que je peut demander pour un logement loué à des co titulaires ( Nombre 3 )
Merci d'avance
Question posée le 31/08/2011
Par Alain
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 31/08/2011
Bonjour,
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs d'habitation, vous pouvez demander un mois de dépôt de garantie au maximum.
Attention, toutefois, aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois.
Cordialement.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |