Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Iteratif commandement aux fins de saisie-vente
Saisie d'huissier

bonjour
la personne que j'héberge à recu cet après-midi un itératif commandemebt aux fins de saisie-vente.
donc si je comprend bien étant donné qu'il habite chez moi , un huissier peut venir les meubles chez moi en sachant que tout m'appartient , et que je suis chez moi et lui non.

que dois-je faire?

merci pour votre réponse

cordialement

agnes37


Question posée le 08/08/2016

Par Agnes37

Département : Indre-et-Loire (37)

Par Mathieu WEYGAND (Avocat)

Date de la réponse : le 24/08/2016

Chère Madame,


Non, seul les meubles lui appartenant peuvent être saisis.

Je suis à votre disposition au besoin,

Dans votre attente,

Bien cordialement

Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg

Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com


IMPORTANT:
Les informations contenues dans ce courriel sont strictement confidentielles.
The information transmitted contain confidential and/or privileged material.
Die in dieser E-mail enthaltenen Informationen sind streng vertraulich.

Photo WEYGAND Mathieu
Mathieu WEYGAND (Avocat)
25 boulevard Wilson, Cabinet SCHRECKENBERG
STRASBOURG 67100
Tél : 0787004974
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK