Remboursement anticipé credit immobilier
Litige avec votre banque
Bonjours,
Suite,à la perte d'emploi en 2004 à cette période de mon conjoint nous avons du vendre notre maison (50/50) ,vendue en janvier 2006.
La banque nous a compté des indemnités de remboursements,alors qu'il me semble qu'elle ne sont pas du si l'ont vend pour cause de chômage.
Si je ne me trompe pas ,est-ce que je peut aujourd'hui faire une réclamation?
En attente bonne journée
Question posée le 31/08/2011
Par Martine.mat
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
L'article L.312-21 du code de la consommation, en 2004, disposait :
"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n' 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers".
Une telle clause n'existait pas pour les contrats conclus antérieurement.
Aussi, tout dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre prêt immobilier.
Ensuite, le licenciement me paraît constituer une cessation forcée d'activité professionnelle.
La prescription de l'époque en la matière était de trente ans, à compter du règlement qui a eu lieu.
Postérieurement au 19 juin 2008, les délais ont été raccourcis, mais dans votre cas, la nouvelle prescription quinquennale n'est pas acquise.
Il me semble donc possible d'agir contre la banque pour obtenir restitution de cette indemnité.
Bon courage !
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
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