Période triennale échue pour loyer mensuel commerce
Logement loué : paiement des charges et du loyer
la période triennale pour le loyer mensuel de notre magasin était échue le 31 mars 2009. le propriétaire avait oublié de changer le montant du loyer à cette date. il nous averti le 10 mars,qu'à partir du 1er avril 2011 jusqu'au 31 mars 2012 il y a une augmentation de loyer et qu'il reprendra le cycle triennal avec une autre augmentation au 1er avril 2012 - est-ce normal ?
Question posée le 31/08/2011
Par Brigitte
Département : Charente (16)
Le loyer, dans le schéma "classique" du bail commercial, n'est pas révisable avant 3 ans à compter de la dernière révision. La prise d'effet du nouverau loyer peut être immédiate (à compter du mois suivant), mais jamais rétroactive.
Dans votre cas, une augmentation peut être notifiée en mars 2011 pour le 1er avril 2011. Par contre, la prochaine augmentation ne peut intervenir avant le 1er avril 2014. Sauf si votre bail renferme une clause d'échelle mobile avec augmentation annuelle du loyer, mais cela ne semble pas être le cas.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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