Saisine juridiction proximité
Problème d'indemnisation par l'assurance
comment aboutir suite à une mauvaise indemnisation alors que j'ai été victime d'un accident auto matériel non responsable en avril 2010 l'expert saisit par mon assureur a évalué mon véhicule à 5000 euros et j'ai obtenu ce montant suite à la cession de mon véhicule
ce montant ne me permettait pas d'acheter un véhicule de même type j'ai été amenée à acheter un autre véhicule qui m'a couté 5700 euros j'ai alors saisit la commission de médiation de mon asureur pour la différence du montant qui a refusé et m'a conseillé de saisir le médiateur des assureurs qui n'a pu prendre position et m'a indiqué de saisir les tribunaux éventuellement alors que la jurisprudence indique bien qu'il doit y avoir une indemnisation du préjudice sans perte ce qui n'est pas le cas dans cette affaire
aussi je me demande si il est opportun de saisir la juridiction compétente contre mon assureur ou l'assureur du responsable de cet accident ?
et de quelle façon ?
merci
Question posée le 30/08/2011
Par Yac
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Le règlement d'un sinistre suppose une évaluation du dommage subi. Afin d'obtenir une indemnisation en cas d'accident matériel, un expert est désigné par votre assureur afin de déterminer la méthode et le coût des réparations nécessaires, ainsi que la durée d'immobilisation du véhicule.
Lorsque le véhicule est techniquement irréparable, l'expert doit déterminer la valeur du véhicule, et vous adresser une copie du rapport d'expertise.
Si vous n'êtes pas d'accord sur la valeur du véhicule, vous avez la possibilité de vous adresser à votre assureur afin de lui demander de procéder à une contre-expertise par un autre expert que vous aurez vous-même désigné. Les frais d'honoraires de cet expert seront toutefois à votre charge. Si le résultat de la contre-expertise s'oppose au résultat précédent, une troisième expertise aura lieu pour trancher.
En cas de litige avec votre assureur, il y a lieu dans un premier temps de contacter votre interlocuteur habituel afin de lui exposer votre problème et de négocier dans le but de parvenir à une solution amiable. Il est toutefois préférable d'informer votre assureur de votre désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager la preuve que le recours se situe bien dans le délai de prescription de 2 ans.
Si le litige persiste, vous pouvez effectivement vous adresser au médiateur de votre assurance, dont les coordonnées figurent dans les conditions générales de votre contrat d'assurance.
En dernier recours, vous avez également la possibilité de vous adresser auprès du médiateur des assurances qui vous proposera une solution au litige.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-ffsa-2459.html
Toutefois, il semble que lorsque vous avez acceptez la proposition qui vous a été faite, et que vous avez encaissé l'indemnisation, tout recours ultérieur est impossible. L'acceptation du paiement clos la procédure.
Cordialement.
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