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Droit des affaires

Séquestre epargne salariale
Fonds de commerce

Bonjour,

puis-je mettre sous séquestre mon plan épargne salarial via un huissier pour faciliter une négociation concernant une reprise de gérance libre ?

merci


Question posée le 30/07/2016

Par Tchuk

Département : (97)

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