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Droit de la famille

Mes droits accès maison
Divorce - séparation

divorcé depuis 1 an j'ai occupé la maison commune pdt 4 ans c.a.d depuis départ domicile conjugal de mon mari.ne pouvant plus payé je suis partie et c'est lui qui l'occupe.Il m'interdit l'accès,veut changer serrures alors que lorsque je l'occupais il venait sans m'avertir .quels sont mes droits?


Question posée le 28/07/2016

Par Iso

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :communautéindemnité d'occupation.occupation privative

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 30/07/2016

Bonjour,
Si la maison est un bien faisant partie de la communauté matrimoniale et que votre ex-mari l'occupe de manière privative, vous serez en droit, lors de la liquidation de la communauté, de réclamer une indemnité d'occupation en plus de votre part sur la maison.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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