Droit de l'immobilier
Preemption et deces
Achat-vente d'un bien immobilier
mon père avait mis en vente sa maison il y a quelques mois et la signature devait de faire sous peu. Or, il est décédé il y a 3 semaines et ensuite nous avons reçu une décision de préemption de la mairie sur la maison avec un délai de décision de 2 mois. Compte tenu du décès de mon papa et de la procédure de succession, est ce que cette décision de préemption est valide et Le délai de 2 mois n est il pas décalé au moins le temps de la succession?
Je vous remercie
Question posée le 21/07/2016
Par Mm
Département : Alpes-Maritimes (6)
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