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Droit du travail

Non renouvellement et congés
Fonction publique

Bonjour,
mon cdd se termine le 3 septembre et je ne souhaite pas le renouveler mais il me reste 50 jours de congés.
Doivent ils etre payés ou dois je partir en congé dès maintenant pour en solder le maximum?
Ai je le choix ou est ce la collectivité qui a le dernier mot?
merci


Question posée le 20/07/2016

Par Boula

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :CDD agent publicdroit aux congés payésrepos effectif ou indemnité compensatrice
Date de la réponse : le 22/07/2016

Bonjour,

Par analogie avec les CDD du secteur privé, les congés sont payés en fin de contrat à durée déterminée sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés.

Cependant, lorsque le CDD est de relativement longue durée (ce qui semble être votre cas avec 50 jours de congés cumulés), le salarié doit pouvoir bénéficier de ses congés sous forme de repos annuellement, le droit des congés payés prenant le pas sur le droit des CDD.

Donc vous auriez dû avoir un congé annuel, ce qui ne semble pas avoir été le cas.

En résumé, votre situation atypique doit pouvoir se négocier.

Bien Cordialement,

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