Droit de l'immobilier
Scm et sci avec crédit lors d'un divorce
sci
bjr, marié sans contrat, mon mari est gérant d'une scm qui loue un local à une sci dont il est aussi gérant. La sci a fait un crédit pour acheter le local. La scm loue le local. Pendant le mariage
le remboursement des échéances est réalisé au moyen des loyers versés par la SCM que mon mari alimente avec l'argent commun . mon mari paye des frais professionnel. Nous divorçons, puis-je prétendre à récompense, sur les sommes versées pour payer le crédit au travers des sociétés.
Question posée le 20/07/2016
Par Blaisois41
Département : Indre-et-Loire (37)
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