Licenciement personne protégé
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Demande d'autorisation de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire refusé en première instance
Recours hiérarchique, annulation du refus d'autorisation sans statuer sur la demande d'autorisation car perte du statut protecteur pendant l'examen du dossier par le ministre du travail, J'ai fais un recours contentieux au TA le 5 juillet et j'ai reçu le 18 juillet une nouvelle convocation entretien préalable au licenciement pour faute grave avec mise a pied conservatoire (certaines pour les mêmes faits).

Puis-je faire un référé-suspension afin de suspendre la nouvelle demande d'autorisation le temps que le TA examine mon recours ?

Mon employeur peut-il mettre une nouvelle mise à pied conservatoire pour les mêmes faits ?

Merci d'avance.

Question posée le 20/07/2016

Par Alkhyom

Département : Lot-et-Garonne (47)

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