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Droit de l'immobilier

Résiliation de bail
Logement loué : entretien et travaux

J'ai signé un bail de 9 ans croyant y habiter tout ce temps j'ai effectué des gros travaux la propriétaire m'annonce qu'a la fin des 3 ans elle vendra son appartement et qu'elle m'enverra une lettre 6 mois avant la fin de cette période que faire pour m'y opposer ou bien me faire indemniser de ces travaux sachant que je ne peux pas acheter ce bien
Durant les travaux j'ai payer le loyer sans contrepartie


Question posée le 20/07/2016

Par Mimibelle

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :résiliation de bail - congé - indemnisation travaux
Date de la réponse : le 20/07/2016

Bonjour Madame,

Il existe des recours.

Il semble que le contrat que vous avez signé est dérogatoire de la loi de 1989. Le congé peut ne pas être délivré, selon les termes du contrat, en toute hypothèse il devra être motivé.

Par ailleurs selon l'état de l'appartement à l'entrée dans les lieux et la nature des travaux effectués, une indemnisation peut être envisagée.

Pour une étude approfondie de votre situation, vous pouvez m'adresser vos pièces par e-mail : m.arnaudavocat@gmail.com.

Cordialement

Max Arnaud

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