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Droit de l'immobilier

Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété. La gardienne de l'immeuble utilise 3 locaux, étant des parties communes, fermés à clés pour son usage personnel. Que peut on faire pour qu'elle restitue ces locaux à l'ensemble de la copropriété ? Le syndic n'a pas l'air de vouloir faire quelque chose. Ensuite, est il possible de voter la vente d'un local ? Faut il l'unanimité ou la majorité pour que le local soit vendu à un copropriétaire par exemple.
Merci de votre aide.
Cordialement.


Question posée le 18/07/2016

Par Laetitiadobropol

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :copropriété - annexion des parties communes - cession des parties communes
Date de la réponse : le 18/07/2016

Bonjour

La gardienne ne peut évidemment pas réserver à son usage personnel des parties communes sans accord de la copropriété. Il convient de lui faire injonction de libérer les lieux, voire d'obtenir son expulsion par voie judiciaire si nécessaire. C'est en effet au syndic d'agir, au nom du syndicat des copropriétaires. En cas de défaillance de celui ci dans sa mission, une mise en demeure peut lui être adressée.
Par ailleurs le syndicat des copropriétaires peut vendre un local commun dès lors que sa conservation n'est pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (art. 26 de la L. n° 65-557, 10 juill. 1965 - CA Paris, 13 oct. 2005 : JurisData n° 2005-285377).
Cette vente se fait alors à la majorité des deux tiers des copropriétaires.
En revanche, si la conservation de ce local est "nécessaire au respect de la destination de l'immeuble", l'unanimité des copropriétaires sera nécessaire.
Je suis à votre disposition par mail m.arnaudavocat@gmail.com pour de plus amples précisions, n'hésitez pas.

Bien cordialement

Me Max ARNAUD

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