Compromis caduc ou non ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
CDV signé pour acheter un terrain chez le notaire le 07/04/2014 mais le vendeur est attaqué en justice en 03/2015 pour une servitude de canalisation. L'AI nous informe en 11/2015 que les charges sont abandonnées et que nous pouvons relancer les banques, nos accords de principe étant caducs. Nous faisons proroger le compromis. Entre temps, nous avons obtenu le PC le 20/07/2015. Aujourd'hui, après avoir informé très régulièrement l'AI et le notaire de l'avancée de nos démarches, nos offres sont renvoyées signées et nous demandons un RDV pour la vente auquel le notaire et l'AI nous répondent par la positive.Le vendeur, lui, nous écrit que ce n'est pas possible avec la procédure en cours et nous donne son num pour l'appeler directement, ce que nous faisons. Nous apprenons qu'il est attaqué parce qu'il a signé un CDV sous seing privé pour notre parcelle en 2006, jugement rendu vers le 20/10/2016. Que peut-on exiger comme indemnités si la vente du terrain nous est refusée ? Merci
Question posée le 17/07/2016
Par Julienmarine
Département : Var (83)
Bonjour
Il est d'usage que soit insérée dans les compromis de vente une clause pénale fixée à 10% du prix de vente. Est ce le cas dans votre contrat ?
En toute hypothèse, vous avez parfaitement le droit d'obtenir réparation de vos préjudices, économique et moral, subis du fait de la faute du vendeur.
Je suis à votre disposition par mail : m.arnaudavocat@gmail.com pour de plus amples précisions.
Bien cordialement
Me Max ARNAUD
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