Requête en appel devant cour administrative d'appel
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territoriale . le Tribunal administratif m'a notifié un jugement de refus d'indemnisation par mon administration pour harcèlement moral pourtant condamné par ce Tribunal en 2011.
Le TA motive son jugement en considérant l'absence de demande préalable d'indemnisation à ma collectivité.
Cela est inexact : Ma demande préalable avait bien été faite mais rejetée implicitement et la copie annexée au tribunal.
Le Greffier m'a informé que le TA ne pouvait rectifier et qu'il me reste l'APPEL ; pourtant le CJA mentionne que si une partie soulève une erreur matérielle dans le jugement, elle peut en demander la rectification !!!???
Ne pouvant naturellement forcer le tribunal, Je souhaite donc s'il vous plait recevoir un modèle de requête en appel.
D'avance merci. Cordialement.
Question posée le 14/07/2016
Par Evy
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Madame Monsieur
L'avocat est obligatoire pour faire appel. Vous ne pouvez faire le faire tout seul. Il convient de chercher un avocat qui vous assistera et répondra à vos interrogations.
Cordialement.
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