Droit du code de la route
Cas de nullite pv stationnement
Amendes et contraventions
J'ai recu un avis de contravention de 135€ pour arret gênant. Comme indication du lieu de l'infraction ne figure que le nom de la rue sans numero ni autre précision. Puis je le contester?
Merci
Question posée le 10/07/2016
Par Alaindreno
Département : Paris (75)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 12/07/2016
Bonjour,
Oui le lieu de l'infraction doit être précis et permettre de savoir en quoi votre stationnement était gênant.
Vous pouvez le contester en respectant les formes dans un délai de 45 jours.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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