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Droit de l'immobilier

Haie mitoyenne
Litiges entre voisins

Bonjour,

Mon voisin dispose d'une haie de laurier de plus de 3 mètres de hauteur implantée à 50 cm des limites de son terrain qui est totalement grillagé. Il refuse de couper les branches de ses arbustes qui dépassent dans mon terrain sous prétexte que c'est à moi de le faire étant donné qu'il n'a pas accès chez moi. Est ce vrai? Je pensais que chacun était responsable de sa haie et devait prendre ses disposition d'éloignement pour l'entretenir sans avoir à accéder chez le voisin.

Merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 09/07/2016

Par Alex.costa

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :haie mitoyenne ; tribunal d'instance ; trouble de voisinage

Par Gael MOREL (Avocat)

Date de la réponse : le 15/07/2016

Bonjour,

c'est à lui de tailler sa haie, même de votre coté.
ce type de difficulté se résoud à l'amiable, en discutant avec lui, peut être pouvez vous le laisser accéder à votre terrain pour qu'il fasse le nécessaire ?
si votre voisin refuse en bloc, réitérez votre demande par écrit.
si cela ne suffit pas, vous pouvez avoir recours au tribunal d'instance pour le contraindre.

je reste à votre disposition

cordialement

Gael Morel
09 54 09 81 00
gmorel.avocat@live.fr

Photo MOREL Gael
Gael MOREL (Avocat)
1 place Eugène Wernert
LYON 69005
Tél : 0954098100
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