Renouvellement de contrat
Contrats commerciaux
Bonjour, j'ai une question qui à mon avis fera reference aux droits des affaires. Je me suis inscrit dans une salle de sport il y a 1 an et demi.Depuis 1 an cette salle de sport a fermé a été remplacé par une autre salle de sport qui ne porte pas du tout le meme nom et qui n'est donc pas la meme entreprise. Pourtant en regardant mes relevés de compte je me suis rendu compte que cette sale de sport me prelevé un abonnement, or je n'ai jamais contractualisé avec eux. Je n'ai meme pas de carte d'entré correspondant à leur entreprise.
Je n'ai pas non plus signé de contrat avec cette salle de sport mais avec l'ancienne. Pouvez vous me stipuler mes droits et quoi faire pour me faire rembourser ?
Question posée le 09/07/2016
Par Claire78800
Département : Yvelines (78)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Chère Madame,
Il peut être envisageable que la nouvelle salle de sport a repris la base client de l'ancienne, s'il y a eu une reprise du fonds de commerce à la barre du Tribunal.
A tout le moins, la nouvelle salle aurait du vous prévenir que votre abonnement avait vocation à continuer avec cette nouvelle structure, ce qui vous aurait permis de choisir en toute connaissance de cause de poursuivre votre contrat ou non. A cette occasion, une nouvelle autorisation de prélèvement aurait été demandée et une nouvelle carte de membre émise.
En tout état de cause, il convient d'adresser un courrier recommandé AR à la nouvelle salle d'avoir à vous rembourser les sommes, sauf meilleure explication et faire stopper les prélèvements.
Bien à vous
| Tweet |