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Droit du travail

Portabilité numéro professionnel
Démission

Bonjour,

Je bénéficie ce jour d'un téléphone fourni par mon employeur. Je quitte la société dans 2 semaines. Je souhaiterais bénéficier de la portabilité de mon numéro de téléphone professionnel actuel. Est-ce que mon employeur actuel peut refuser ?
Est-ce qu'un numéro de téléphone est considéré comme un bien appartenant à l'entreprise ?
NB : je ne pars pas à la concurrence
Cordialement.


Question posée le 08/07/2016

Par Bd72

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :nonportabilité à des fins personnelles du numéro professionneltéléphone professionnel
Date de la réponse : le 10/07/2016

Bonjour,

A priori vous n'êtes pas en droit de bénéficier de la portabilité à usage personnel d'un numéro de téléphone d'un téléphone appartenant à l'entreprise.

Le téléphone professionnel est un bien qui appartient à l'entreprise, et le numéro de téléphone associé en est un élément indissociable.

Bien cordialement,

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