Litige mdph
Conflits avec une administration et recours
Après avoir accepté un premier plan de compensation de 90 heures versé par ticket cesu auprès d'un prestataire et au vu de la contrainte que cela m'impose( si je pars 2 mois en vacances, les tickets cesus me restent sur les bras..).J'ai demandé à avoir 60 heures en aide humaine forfaitaire pour un membre de ma famille éventuellement 30heures par le biais du prestataire.La mdph impose les tickets cesus alors qu'auparavant elle versait bien ces 60heures d'aide humaines sur mon compte sans problème.Aujourd'hui elle ne répond pas à ma demande de modification de plan et continue de m'imposer le cesu, sans compter que c'est une décision arbitraire de leur part, que puis je faire?
Quel recours? Penal ou administratif? Merci pour vos réponse
Question posée le 07/07/2016
Par Bidibul
Département : Loire (42)
Bonjour,
La prestation de compensation du Handicap (PCH) est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.
la Collectivité Départementale verse les prestations puis contrôle le nombre d’heures effectuées ainsi que les sommes versées, afin de s’assurer de l’utilisation de l’aide
Ainsi, elle verse la prestation d’Aide humaine à la personne bénéficiaire de la PCH ou au Service prestataire d’aide à domicile.
Les prestations peuvent être versées aux bénéficiaires sous forme de Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU). les CESU permettent de rémunérer un salarié, de payer une facture de service d’aide à domicile et de limiter le risque d’indû et d'allèger les procédures de contrôle d’effectivité.
Tout administré victime d'un acte de l'administration peut demander réparation du préjudice qu'il a subi devant les tribunaux administratifs.
Toutefois, si vous estimez que cette décision méconnait vos droits, il est recommandé dans un premier temps d'adresser un courrier au service conciliation de la MDPH, vous pouvez également demander la désignation d’une personne qualifiée et extérieure à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), chargée de mettre en œuvre la mesure de conciliation.
Cordialement.
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