j ai été remplacé dans mon poste de travail suite à mon licenciem
Licenciement et rupture conventionnelle
étant licencié économiquement depuis le 15 aout 2011 mon employeur m'a "remplacé" une semaine après par deux personnes son fils 12 ans et sa soeur inscrite à pôle emploi. quels sont mes recours?
Question posée le 28/08/2011
Par Jeff006
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonsoir,
Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour statuer sur la contestation soulevée par un salarié sur l'irrégularité de la procédure, sur le caractère réel et sérieux du motif économique sur lequel est fondé le licenciement, sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (Cass. soc., 13'févr. 1997, no'95-16.648, Bull. civ.'V, no'63, 2e'arrêt Samaritaine'; Cass. soc., 30'mars 1999, no'97-41.013, Bull. civ.'V, no'144).
La loi a institué un délai de contestation de la régularité et de la validité des licenciements limité à douze mois (C. trav., art. L.'1235-7). Ce délai s'applique à l'action individuelle des salariés. Cette action a été reconnue aux salariés qui contestent la validité du plan social et, partant, celle de la procédure de licenciements et les licenciements consécutifs.
Il convient de garder en mémoire que la disposition légale qui prévoit que le doute profite au salarié (C. trav., art. L.'1235-1, al.'2) s'applique en matière de licenciement pour motif économique comme en matière de licenciement pour cause personnelle.
Aux termes mêmes de l'article précité, il appartient au juge de forger sa conviction à partir des éléments d'appréciation qui lui ont été fournis par les parties et qu'il a réunis (entre autres, effort de reclassement exprimé par l'employeur, motif énoncé dans la lettre de licenciement).
Le contrôle porte sur la réalité et le sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le juge accorde les indemnités et réparations prévues légalement (C. trav., art. L.'1235-3 et C. trav., art. L.'1235-11'; C. trav., art. L.'1235-5).
Voyez avec une organisation syndicale au niveau de votre département ou avec un avocat. Vérifiez bien les causes économiques invoquées. Il est évident que si on vous licencie pour motif économique et qu'on vous remplace une semaine après par un membre de la famille, sur votre poste en particulier, il y a irrégularité; VOUS ËTES PRIORITAIRE POUR UNE REEMBAUCHE DANS LA SOCIETE ...SI VOUS EN FAITES LA DEMANDE. Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an (C. trav., art. L.'1233-45).
Cordialement,
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