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Droit du travail

Effets de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
L'article L1233-67 du code du travail prévoit que les personnes ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un licenciement économique ne perçoivent pas leur indemnité compensatrice de préavis. Ont-ils toutefois droit à l'indemnisation des jours de congés payés et des jours de réduction du temps de travail afférents au préavis?
Merci pour votre réponse.


Question posée le 06/07/2016

Par Trob70

Département : Haute-Savoie (74)

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