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Droit de l'immobilier

Ma sci peut-elle être locataire d'une maison
sci

ma sci peut-elle être locataire d'une maison dont elle n'est pas propriétaire à seule fin de la sous louer à plusieurs particuliers ?


Question posée le 28/08/2011

Par Pym26

Département : Drôme (26)


Mots clés de cette question :nature civileSCIsous location

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/08/2011

Bonjour,

Dans la mesure où les statuts le prévoient, c'est tout à fait envisageable.

Il n'en reste pas moins qu'une telle activité serait susceptible de remettre en cause le caractère purement "civil" de la société, si les locaux sous-loués sont agencés ou meublés et/ou si le sous-loyer est fixé ou indexé de telle sorte qu'il associe le locataire principal aux résultats du sous-locataire.

L'administration fiscale, notamment, si elle estimait que l'activité de la société est de nature commerciale, pourrait alors soumettre les revenus de la société à l'impôt sur les sociétés.

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN

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Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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