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Droit du travail

Que faire après la cour d'appel
Inaptitude au travail

Bonjour, en février 2012 j'ai été licencié suite inaptitude par le médecin du travail suite à maladie professionnelle. A mon employeur j'ai demandé le doublement des indemnités qu'il a accepté ensuite j'ai demandé le paiement des 2 mois de préavis et congés payés il a refusé j'ai été au prud'hommes ou j'ai gagné pour licenciement abusif, il a fait APPEL, on a perdu en APPEL, car nous n'avions pas d'avocat la raison financière. La cour d'appel elle, elle estime que le licenciement n'est pas abusif mais mon employeur doit me payer mes 2 mois de préavis et mes congés payés. Je suis déçu alors que dans les forums j'avais lu et relu qu'une instance ne désavouée pas une autre instance, mais voilà en ce qui me concerne c'est le cas. Que puisse faire maintenant surtout que j'ai pas reçu les conclusions de mon adverse alors qu'il était l'intimé aux dates données par la cours d'appel, pas de principe de contradiction ni d'inventaire des pièces, merci pour votre réponse.


Question posée le 04/07/2016

Par Pasc1964

Département : Pyrénées-Atlantique (64)

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