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Droit du travail

Droit aux congés payer
congés

après une démition pour un autre poste en mars 2016 je n ais tous jour pas toucher le soldes de mes congés payer, la caisse du batiment m informe par courier que mon ancien employeur ne s est pas aquiter des versement sosciot de 2015 a 2016? apres contact avec téléphonic a mon ancien employeur il m informe qu il est en dificulté finencier et qu il est dans l imposibilité de se régularisé au pret de la caisse .quel est ma démarche a suivre?


Question posée le 03/07/2016

Par Enclume47

Département : Lot-et-Garonne (47)


Mots clés de cette question :congés payésnon paiement des cotisations par employeur en difficultérégimes spéciaux
Date de la réponse : le 04/07/2016

Bonjour,

Première chose à faire : déposer une plainte aux prud'hommes après avoir vérifié si votre employeur est en redressement ou en liquidation judiciaire en consultant le site "infogreffe" et en commandant un "kbis". Dans ce cas, votre plainte doit être dirigée contre votre ancien employeur ET contre le mandataire ET contre l'assurance de garantie des salaires (AGS).

Vous prendrez soin de chiffrer le montant des congés payés... non payés pour obtenir condamnation de votre ex-employeur et le liquidateur devra faire intervenir l'AGS pour payer cette somme à la place de votre patron...

Bon courage.

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