Transfert de contrat de travail
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
Je suis déléguée Syndicale je travail dans un OPH nous sommes 200 salariés nous sommes en UES avec une SEM l'OPH va être cédé a la SEM tout les contrats de travail des salariés de l'OPH ansi que le patrimoine passe en bloc a la SEM si les salariés ne veulent pas devenir SEM donc convention collective de l’immobilier est ce que l'ont peut e^tre licencié car certain salarié désirerait quitter l’entreprise sinon a quel moment les salariés peuvent partir avec une prime de licenciement.A savoir que pour le moment nous avons le Décret 2011 de l'Oph et après la convention de l'immobilier
Cordialement
Question posée le 02/07/2016
Par Arl73
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Je suppose (?) que "l'OPH" (Office Public de l'Habitat ?) est un organisme public, puisque les relations de travail sont régies par un décret.
Il s'agirait donc du transfert de l'activité d'une personne publique vers une personne morale de droit privé (SEM = société d'économie mixte ?)
Si c'est bien le cas, dans cet organisme il y a sans doute deux catégories d'agents publics : les fonctionnaires et les "non titulaires".
Pour les agents publics non titulaires, l'organisme de droit privé doit leur proposer un contrat régi par le code du travail, reprenant les clauses substantielles du contrat dont elles bénéficiaient dans l'organisme de droit public, en particulier celles concernant la rémunération.
En cas de refus d'accepter ce contrat, leur contrat d'agent public prend fin de plein droit. La personne de droit privé qui reprend l'activité appliquera au moment du refus les dispositions de droit public relative aux agents licenciés (Code du travail, art. L. 1224-4).
Les agents fonctionnaires titulaires devraient être reclassés selon les règles de la fonction publique.
Quant à la déléguée syndicale que vous êtes, votre transfert si vous êtes également agent public non titulaire doit être autorisé par l'inspection du travail.
Bien cordialement,
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