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Droit du travail

Cdi commercial preavis
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Je suis commercial dans la vente de dattes ( fruits secs ) en gros depuis le 12 avril 2016, et ai un contrat commercial à objectif, n'ayant pas rempli mes objectifs ses 3 derniers mois mon patron souhaite me licencier.
Dans ce cas ai je le droit a un préavis? Si oui quel en est la durée sachant qu'il n'est pas mentionné de préavis dans mon contrat de travail.
Mon entreprise suit la convention collective du commerce de gros.
De plus comment dois je calculer mon solde tout compte sachant que j'ai 7 jours et demie de congés payés et que je touche 1320euros net par mois.

J'aimerai aussi savoir si la prime de panier repas est obligatoire ou pas sachant que nous sommes 5 employés dans l'entreprise.


Question posée le 02/07/2016

Par Samirbouzelif

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :faute grave (non)licenciementobjectifs non atteintpréavis (oui)
Date de la réponse : le 04/07/2016

Bonjour,

Si votre employeur envisage de vous licencier en raison de la non atteinte de vos objectifs, cette catégorie de licenciement ne peut pas vous priver de votre droit au préavis.

Celui-ci est fixé par votre convention collective à 1 mois, et vous avez droit à 2 H. d'absence par jour pour recherche d'emploi.

Pour votre solde de tout compte, vos congés payés doivent vous être payés bien entendu, sur la base d'une indemnité compensatrice égale à 10 % de votre préavis et de votre salaire du mois en cours + pour le reliquat 10 % des salaires de la période de référence (juin à mai de l'année écoulée).

Pour la prime de panier repas elle est obligatoire si elle est prévue par la convention collective, et si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Mais je n'ai rien trouvé dans votre convention collective qui ressemble à une prime de panier, une indemnité de repas... Seulement une prime pour travail de nuit.

Ceci étant, si cette prime vous était payée en fonction d'un usage, vous devez continuer à en bénéficier pendant votre préavis, puisque vous devez bénéficier exactement des mêmes avantages que si vous n'étiez pas licencié.

Bien Cordialement,

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