Licenciement faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon entreprise déménage le 11/07 à 30 kms de notre lieu actuel. Pour diverses raisons que je lui exposé, je ne la suis pas.
Je leur ai déjà fait 2 courriers recommandés en leur disant que je n'irai pas la-bas et les raisons, mais chaque fois mon employeur me dit que je serai licencié pour faute grave.
(j'ai une clause de mobilité)
A-t-il le droit pour la faute grave alors qu'il est prévenu depuis plus d'un mois ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Marie
Question posée le 01/07/2016
Par Merry77
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Votre employeur ne peut pas vous licencier en vous faisant un simple procès d'intention.
Vous lui avez annoncé que vous ne suivriez pas le déménagement de l'entreprise, mais vous ne l'avez pas encore fait.
Il pourra vous licencier le jour où il aura constaté que vous ne suivez effectivement pas le déménagement.
Et encore, s'il est prudent et bien conseillé, il vous mettra une première fois en demeure d'obtempérer, en vous laissant un certain délai (pendant lequel vous ne serez évidemment pas payé), et ensuite il sera tout à fait sûr de pouvoir vous licencier pour faute grave, sans risquer de voir ce licenciement requalifié "sans cause réelle et sérieuse", ce qui pourrait l'amener à être condamné à vous payer votre préavis et votre indemnité de licenciement.
Bien cordialement,
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