Pb de copro
Litiges entre voisins
dans ma copro un voisin a un local de 260 M2 avec une toiture en métal en pente. Il a construit un mur de 23ML sur 4M de haut et a construit une toiture terrasse accessible sur laquelle il accède très souvent (nuisance de vue, il nous observe du haut de cette terrasse. Il s'avère qu'il a construit à la sauvage: pas d'AG ou AGE, aucune demande au syndic ni au CS, ni déclaration de travaux, ni Demande de permis en mairie, ni ndéclaration fiscale.. Que puis-je faire, je souhaite qu'il remette son toit en conformité, en état initialMerci pour votre réponse
Question posée le 30/06/2016
Par Momo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Il faut assigner l'indélicat devant le TGI en référé afin de demander la remise en état dudit toit.
Je reste à votre disposition pour vous venir en aide.
Bien cordialement
pamogenier@hotmail.fr
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