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Requalification bail meublé
Logement loué : résiliation du bail
Nous avons un bail meublé. La maison sur deux étage était quasiment vide. 3 chambres sur 4 sont vides de tout mobilier - un lit (sans couchage) une table, 4 chaises.
Cuisine aménagée, frogo, machinbe à laver, mais gazinière sans bouteille de gaz, et pas de plaques électriques ni vaisselle, ni ustensiles de ménage.(inventaire disponible).
Courant 2016, (4e année du bail), nous avons reçu congé pour fin aout 2016.
Le congé nous a été délivré avec un délai suffisant, mais le motif n'est pas valable, car nous sommes en location pour notre résidence principale.
Nous pensions donc demander la requalification du bail meublé, en vide (06/07/89)
Je connais quelques différentes jurisprudences relatives à ce problème d'equipement insuffisant.
Que conseillez-vous. Procédure à suivre, démarches? La requalification vous semble t'elle assurée selon les éléments fournis.
Question posée le 30/06/2016
Par Erelca
Département : (97)
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