Delai maximum pour notification sanction
Sanction disciplinaire
je suis assistante familial du conseil general agent non titulaire.
je voudrais savoir s'il y a un delai maximum
entre le jour de la convocation et le jour de reception de la lettre de notification suite a une convocation entretien disciplinaire? et quel article du code administratif le notifie
Question posée le 29/06/2016
Par Bickette
Département : Orne (61)
Bonjour,
Les principes du régime disciplinaire des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale sont posés par les articles 36 et suivants du Décret n°88-145 du 15 février 1988.
Aux termes de ces articles, il convient d’informer l’agent par écrit de la procédure engagée contre lui, en lui précisant les faits reprochés.
Il doit également lui être indiqué qu'il a le droit de se faire communiquer l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes au siège de l’autorité territoriale ainsi que la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (article 37).
L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense (à minima 48 heures pour la consultation du dossier et 5 jours pour organiser sa défense). Aucun délai préfix n'étant fixé.
A noter enfin que toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée (article 36-1).
Cordialement.
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