Droit de l'immobilier
Frais de virement déduits sur vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
la signature de la vente immobilière de mon habitation principale n'a pas été réalisée à la date fixée sur le compromis de vente.
J'ai fini par obtenir le virement des fonds plus de 10 jours après cette date et le notaire en a soustrait des frais de virement sous prétexte que pour répondre à mon insistance il avait effectué un virement d'urgence.
En a-t-il le droit ? J'ai attendu la vente effective depuis le 15 juin, j'ai reçu le virement le 28 juin avec déduction de plus de 350 € et je n'ai toujours pas l'attestation de vente.
Question posée le 29/06/2016
Par Marino33
Département : Gironde (33)
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