Refus délivrance attestation travail pr renouvellement titre de séjour
Harcèlement et discrimination
Bonjour,
Je voudrai savoir, mon mari est salarié dans le secteur de la restauration, et en juillet il doit renouveler son titre de séjour. Pour cela, une des pièce justificative demandée est une attestation de travail prouvant que mon mari travaille bien et sa date d'ancienneté. Mais son employeur ne veut pas la lui fournir. Il renvoie le tout au comptable, avec lequel les relations sont très tendues depuis quelques temps (une main courante a été déposée, car il a dit, je cite "tu n'auras jamais tes papiers tu retourneras dans ton pays!"). Je voudrais savoir s'il y a un texte de loi qui oblige l'employeur à fournir ce document (nous lui avons déjà envoyé une lettre) sachant que ce n'est pas une fin de contrat mais seulement une preuve pour son dépôt du dossier de titre de séjour.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 29/06/2016
Par Dede95_6
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Il faut faire une demande cette fois devant le conseil des prud'hommes en référé (urgence), pour contraindre l'employeur à délivrer ce document obligatoire pour le renouvellement du titre de séjour. La convocation à la Préfecture avec les documents demandés, le contrat de travail et la dernière feuille de paie suffisent à constituer le dossier.
Eventuellement, voir également avec l'inspecteur du travail, ça peut aller plus vite (mais ils sont peu nombreux et très occupés).
Bien cordialement,
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