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Droit du travail

Non renouvellement d'un cdd dans la fonction publique
Fonction publique

Ayant un contrat en CDD de 5 mois et demi dans la fonction publique (assistant de gestion en Université), on me propose un renouvellement du contrat, mais avec une durée de 1 an. Je ne souhaite pas ce renouvellement/nouveau contrat (motif de rapprochement familial avec mon conjoint), mais on me dit que dans ce cas je dois signer un document de refus de renouvellement et que par conséquent je n'aurai pas droit a mes allocations chômages. Or j'ai appris l'existence de l'arret 09VE02466 de la Cour appel versailles 6/11/2011 (applicable a toutes les fonctions publiques) qui laisserait sous entendre que je devrai normalement y avoir droit. Qu'en est-il exactement ?


Question posée le 28/06/2016

Par Manuelvgb

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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