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Droit administratif

Procès verbal examen bac +3 pour téléphone dans la poche
Conflits avec une administration et recours

Madame monsieur bonjour,
Actuellement en 3eme année de licence , j'ai passé récemment un examen d'économie et la surveillante a aperçu mon téléphone portable dépassant de la poche de ma veste . Elle m'a de ce fait demandé de lui donner ét venir le récupérer en fin d'épreuve avec le responsable dès licence . Ce dernier à exiger que je montre le contenu de mon téléphone , ce que j'ai refuser en raisons de certaine photos à caractère privé que j'avais ouverte récemment . Il a donc rempli un procès verbal , je n'est pas reconnu les faits .
Il m'annonce qu'une commission sera peut-être engagé ?
Qu'est ce que je risque ?
Il est nécessaire de rappeler que l'année dernière j'ai été surprise avec une antisèche , j'ai reconnu les faits . La sanction disciplinaire a été la nullité de l'épreuve avec 6 mois de sursis d'exclusion de l'épreuve ,
Ce procès verbal me paraît d'une injustice considérable sachant qu'à un document de fraude n'a été relevé et aucun flagrant délit
bien à vous


Question posée le 27/06/2016

Par Sabrina

Département : Paris (75)

Par Mathieu WEYGAND (Avocat)

Date de la réponse : le 30/06/2016

Chère Madame,


Pouvez-vous m'adresser les éléments de votre dossier par courrier ou mail?

Dans votre attente,

Bien cordialement

Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg

Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com


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Photo WEYGAND Mathieu
Mathieu WEYGAND (Avocat)
25 boulevard Wilson, Cabinet SCHRECKENBERG
STRASBOURG 67100
Tél : 0787004974
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