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Droit de la famille

Mediation penale
Divorce - séparation

bonjour. qu elle serai le délaie maximum d une decision d une médiation pénale.cela fait au-jour d hui 1 an et demie que j atttend la decision du procureur .je ne suis pas la victime.je ne sais pas si s est classé sans suite.


Question posée le 27/06/2016

Par Dis

Département : Haute-Garonne (31)

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