Dailais pour mettre au prud hom mon ancien employeur
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
bonjours.j ai été licencié en mai 2015 économiquement .j étais dans les plus enciens mais dans les premiers a étre choisi sans respecter lordre de licenciement.j ai eu un entretien avec un délègué syndicale ensuite j ai pris un avocat.mon avocat ma fait envoyer un courrier pour demander de ce justifier sur l ordre de licenciement .ensuite j ai bien précisé a mon avocat que je désirai le mettre au prud hom.seulemet mon avocate ma mal informé et du coup maintenant elle me dit qu il y a un dalais de un ans et que c est trop tard malgré le mail lui precisant que je voulais pourssuive mon action.puije mettre quand meme mon ancien employeur au prud hom ou autre ?
Question posée le 26/06/2016
Par Jaub
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
Dès lors que l'employeur a décidé de procéder à un licenciement économique, individuel ou collective, il doit fixer les critères lui permettant d'établir un ordre des licenciements afin de déterminer le ou les salariés à licencier.
Pour établir l'ordre des licenciements, l'employeur doit appliquer les critères fixés par la convention ou l'accord collectif en vigueur dans l'entreprise.
Le salarié licencié qui souhaite connaitre les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doit adresser sa demande à l'employeur par lettre RAR ou remise contre récépissé dans les 10 jours de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. L'employeur doit y répondre sous la même forme dans les 10 jours suivant la présentation de la demande.
Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et si son reclassement dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartient est impossible.
Le motif de licenciement ne peut pas être remis en cause en cas de redressement ou de liquidation judiciaire quand l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements est devenue définitive (Cass. soc. 9 juillet 1996, n°93-41.877).
Toutefois, même si l'ordonnance est définitive, le salarié licencié peut contester la validité des mesures individuelles prises à son égard, par exemple au regard de l'obligation de reclassement (Cass. soc., 10 mai 1999, n° 96-44.647) ou en cas de non-respect de la procédure (Cass. soc., 12 juin 1999, n° 96-41756) ou de l'ordre des licenciements (Cass. soc., 8 avril 1992, n° 89-43.288).
L'action individuelle du salarié en contestation de la régularité ou de la validité de son licenciement pour motif économique se prescrit par 12 mois à compter de sa notification si ce délai figure dans la lettre de licenciement ; au delà de ce délai, il n'est donc plus possible d'engager une action contre son ancien employeur.
Cordialement.
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