Clause dedit formation
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Je suis salariée dans la restauration. Pour pouvoir avoir les bases de connaissances et des normes de ma fonction, j'ai du faire une formation de 2 mois à peu prés. Dans mon contrat il y a une clause de dédit formation j'aimerais savoir si elle est caduc :
il y a une erreur sur l'année , ils ont marqué que la formation coute 5000 euros avec des frais supplémentaires , il faut donc que je reste un an à l'issue de cette formation; si je pars dans les 6 mois je dois payer la totalité de 5000 euros et si je pars après les 6 mois je dois payer 2500 euros. Je dois payer en seule fois au premier jour de la cessation effective.
Sachant que je ne me plait pas dans l'entreprise, je voudrais démissionner et c'est pour ça que j'aimerais savoir ce que je risque.
Merci
Question posée le 25/06/2016
Par Allindas06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
La clause dite de dédit-formation prévoyant que le salarié démissionnant avant un certain délai devra rembourser les frais exposés pour sa formation est licite si :
- elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entrainant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective ;
- elle n'a pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner (le délai d'un an étant raisonnable) ;
- l'indemnité de dédit est proportionnée aux frais de formation engagés (Cass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.327) et n'inclut pas les salaires perçus pendant la formation (Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 11-16.032). La Jurisprudence considère ainsi que l'indemnité correspondante au prix de la formation est proportionnée.
La loi interdit expressément de prévoir ce type de clause dans les contrats de professionnalisation.
Sous peine de nullité (Cass. soc., 16 mai 2007, n° 05-16.647), la clause de dédit-formation doit être conclue avant le début de la formation et préciser les date, nature, durée et coût réel de la formation, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié (Cass. soc., 4 février 2004, n° 01-43.651)
La circonstance que la démission soit intervenue en cours de période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit au dédit-formation contractuellement prévu (Cass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.327).
La clause est, en revanche, inapplicable en cas de rupture du contrat imputable à l'employeur (Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-15.481).
Cordialement.
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