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Droit de la consommation

Quel est le véritable propriétaire d'un véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Quel est le propriétaire d'un véhicule, en l'espèce une motocyclette 1000cm3.
Acheté à mon amie, il y a deux ans, versement de la somme totale par chèque, depuis ce jour, nous ne sommes plus ensemble. nous n'avons pas fait de certificat de vente, et de ce fait la carte-grise est toujours en son nom. elle ne veux pas faire les documents pour finaliser et régulariser la situation. la moto est chez elle, et cadenassée. les clefs sont en sa possession ainsi que la carte grise, objets qu'elle ma subtilisée à mon insu à mon domicile.
Quel est mon droit ? pénale (existence d'une infraction ou civil?) Qui est le proprio? celui qui a son nom sur la carte grise? celui qui la payé , sachant que je l'assure depuis 02 ans en mon nom ?


Question posée le 22/06/2016

Par Banzai27

Département : Eure (27)

Par Mathieu WEYGAND (Avocat)

Date de la réponse : le 30/06/2016

Cher Monsieur,

Pouvez-vous m'adresser les éléments de votre dossier par courrier ou mail (copie de vos extraits bancaires où apparaissent le règlement de la moto, copie du certificat d'assurance) ?

Votre dossier est un cas d'école en droit des biens. A réception de vos documents, je pourrais sommer votre ex amie de vous restituer le véhicule, même si en fait de meubles la possession vaut titre.

Dans votre attente,

Bien cordialement

Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg

Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com


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Mathieu WEYGAND (Avocat)
25 boulevard Wilson, Cabinet SCHRECKENBERG
STRASBOURG 67100
Tél : 0787004974
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