Droit de l'immobilier
Bail location pour mam
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour,
nous sommes 4 assistantes maternelles dans le départ BDR et voulons ouvrir Une maison d'assitantes maternelles. Nous souhaitons louer un local de la mairie et nous voudrions savoir quel type de bail nous devons signer avec un maximum de protections pour nous comme la durée, le préavis, le renouvellement et l'augmentation du loyer..merci et bien cordialement
Question posée le 22/06/2016
Par Manon
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Bruno DRAVET (Avocat)
Date de la réponse : le 24/06/2016
il convient d’établir un bail professionnel entre la mairie et l'association loi 1901 qui hébergera dans ses locaux les assistantes maternelles qui seront tenu solidairement du bail(caution)
b dravet avocat au barreau de Toulon
contact@dravet-avocat-toulon.fr
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