Litige avec un concessionnaire
Conflit entre associés
Bonjour,
Je suis une jeune créatrice d'entreprise. Je possède un site internet de e-commerce dans ma région et j'ai développé des concessions pour l'étendre à d'autres régions.
J'ai donc signer un contrat de concession d'un an avec une dame qui ne m'a jamais payé les redevances et m'a fait par de sa demande de résiliation du contrat. Elle n'a jamais mis d'offres sur le site et ne répond plus à mes appels.
Depuis que je lui ai proposé un accord amiable (soit le paiement de 6 redevances), elle ne répond plus non plus à mes recommandés.
Quels sont mes recours? Que puis-je lui demander?
Quelle est la procédure pour porter plainte pour rupture abusive de contrat?
Cordialement
Question posée le 25/08/2011
Par Missmile66
Département : Hérault (34)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Dans la mesure où votre contrat ne prévoyait pas la possibilité de résilier le contrat, votre co-contractante n'avait pas le droit de résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée.
Il faudrait étudier de plus près votre contrat, mais il me semble que vous pouvez donc exiger le règlement de l'intégralité des redevances, par voie judiciaire.
Cordialement.
Réaction de Missmile66
à 15:45:09 le 25-08-2011Je vous remercie de votre réponse.
Le problème c'est qu'elle ne répond à rien pas même à ma proposition d'accord amiable. Je ne sais donc pas quoi faire ni quelles sont les procédures.
En tout cas encore merci de la rapidité de votre réponse, il est difficile d'avoir accès au droit heureusement que des personnes comme vous veulent bien nous renseigner !
Cordialement
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Il faut dans un premier temps étudier votre contrat pour s'assurer de vos droits et de la marche procédurale à suivre.
Ensuite, après mise en demeure, il conviendra de porter le litige devant la juridiction compétente, par voie d'assignation.
En fonction du montant du litige, il pourra être préférable de vous rapprocher d'un avocat.
Cordialement.
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