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Droit du code de la route

Question
Amendes et contraventions

Bonjour. Je me suis fais arréter par la police un soir, ils m'ont fait souffler et j'étais positif de 0.39 par litre d'air expiré. Je me suis rendu compte en lisant la contravention que le policier a oublié me mettre l'endroit où je me suis fais arreter. Est-ce une mention obligatoire sur le pv? Puis'je le contester? Merci de votre réponse.


Question posée le 25/08/2011

Par Oscar

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :alcoolémiecontester une amendecontester une contraventioncontravention de 4ème classePV pour alcoolémie
Date de la réponse : le 28/08/2011

Bonjour,

Les textes régissant la "conduite sous l'influence de l'alcool" sont édictés dans le Chapitre 4 du code de la route (Articles L234-1 du code de la route à L234-14 du code de la route) ainsi que par les Articles R234-1 à R 234-4 de ce même code de la route

L'article R 234-1 du code de la route de son côté indique que le fait d'être contrôlé avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, et ce même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.


Un procès verbal doit être constitué de 3 volets :
1er volet : la carte de paiement.
2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information).
3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.

Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
Les constatations de l'infraction.
La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar).

A savoir : cette (ces) signature(s) ne figure(nt) que sur le 3ème volet.
Son numéro matricule et l'indication de son service (pour vérifier sa compétence).
Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant).
Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.


Attention ! Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. L'absence de l'un de ces éléments n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal.

Voici un modèle gratuit dont vous pourrez vous inspirer et qu'il faudra adapter pour contester votre PV.

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html

Bien à vous.

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