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Droit du travail

Cumul de contrat
Cumul d'activité

BONJOUR j ai un titre de pension d invalidité 1°catégorie depuis 2 années à titre temporaire , je ne sais pas que signifie le terme " temporaire" ? et à quel momment je serai convoqué pour connaitre sa durée . j ai egalement une rente complémentaire qui m est versée de ma mutuelle jusqu à la retraite; m a question est: est ce que j ai le droit de signer un autre contrat en plus de mon contrat actuel pour un taux horaire hebdomadaire de 6 heures en sachant que ce petit salaire s ajoutera à mes revenus dont cette rente complémentaire ; je ne souhaite pas etre hors la lois et avoir une sanction . JE VOUS SUIS RECONNAISSANTE MERCI


Question posée le 15/06/2016

Par Ang

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :cumul emplois pensions
Date de la réponse : le 17/06/2016

Bonjour,

1. Votre invalidité 1ère catégorie ni votre rente complémentaire ne vous interdisent d'avoir une activité salariée;
2. Pour une activité complémentaire de 6 H. à votre contrat actuel (35 H. hebdo je suppose), vous avez 41 H. au total par semaine, donc vous ne dépassez pas la durée maximale du travail autorisée pour les salariés, soit 48 H. sur une semaine ou 44 H. en moyenne sur 12 semaines consécutives, et pas plus de 10 H. par jour, donc pas de problème.

Bien Cordialement,

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