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Droit des affaires

Changement de propriétaire de licence 4
Fonds de commerce

Je possède une licence 4 acheté avec un fond de commerce (acte notarié).
J'ai prêté ma licence, la personne a fait une déclaration de mutation à la mairie pour l'exploiter. aujourd'hui, la mairie me dit que je ne suis plus le propriétaire de ma licence 4 alors qu'il n'y a jamais eu d'acte de vente ou d'acte notarié. Suis-je toujours le propriétaire et si oui comment puis-je faire valoir mes droits ?


Question posée le 15/06/2016

Par Inès

Département : Val-de-Marne (94)

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 21/06/2016

Bonjour,

Votre "prêt" de licence est quelque peu étrange. Il faudrait voir exactement ce que vous avez signé pour se faire une idée.

Rapprochez-vous d'un avocat.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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